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En bref

Le contrat d’assurance RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE est indispensable pour l’exercice de la profession de PROMOTEUR. Il couvrira toutes les conséquences financières et de responsabilité civile liée à l’activité de Promoteur / Lotisseur.

Responsabilité civile promoteur (RCP)

Le contrat d’assurance vous protégera vous et votre entreprise contre les dommages matériels ou immatériels (financier, etc…) de par votre activité professionnelle.

• Vos activités professionnelles et des prestations qui s’y rattachent ;
• De vos salariés
• De vos biens meubles ou des immeubles (terrains, ouvrages existants occupés ou non).

Le contrat d’assurance RESPONSABILITÉ CIVILE PROMOTEUR assurera les points suivants selon les cas :
RC Exploitation : Tous dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et non consécutifs confondus
• dont : Faute inexcusable & Maladies professionnelles / Dommages matériels et immatériels
• dont : Dommages aux avoisinants / Dommages Immatériels Non Consécutifs / Documents et supports d’infos confiés / Vols par préposés / Dommages Matériels subis par les préposés
RC Après livraison et/ou Professionnelle : Tous dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, confondus
• dont : Dommages matériels et immatériels
• dont : Dommages Immatériels Non Consécutifs
RC Environnement
Assistance Juridique

Garantie financière d’achèvement (GFA)

La Garantie financière d’achèvement (GFA) répond, en droit français dans le cadre de la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), à l’obligation de l’Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et donne à l’acquéreur la certitude qu’en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement de l’immeuble est garanti.

Depuis le 1er janvier 2015, la législation fait obligation au promoteur de fournir une garantie extrinsèque, résultant de l’intervention d’un tiers garant.
Cette garantie peut être souscrite via votre assureur spécialisé AFCG.

Dans le cadre d’une VEFA, le promoteur bénéficie des appels de fonds versés par les acquéreurs du programme immobilier, dans le respect des plafonds visés à l’article R.261-14 du CC, à savoir:

• 35 % du prix de vente à l’achèvement des fondations
• 70 % du prix de vente à la mise hors d’eau
• 95 % du prix de vente à l’achèvement de l’immeuble

En contrepartie, l’acquéreur bénéficie d’une garantie d’achèvement extrinsèque. Cette garantie d’achèvement donnée par un tiers, le garant, est dite extrinsèque.

Le garant prend l’engagement vis-à-vis des acquéreurs, de mettre en place les moyens financiers nécessaires à l’achèvement du programme immobilier. Il doit intervenir évidemment lorsque le promoteur immobilier est défaillant, notamment lors d’une liquidation judiciaire.

Le coût d’une telle garantie est variable, il dépend de la solidité financière et de la qualité du programme immobilier. Il est également fonction des contre-garanties et des sûretés offertes par le promoteur au garant. Il s’agit d’une prime unique, valable jusqu’à la date de livraison prévisionnelle, à régler à la mise en place de la garantie.

Les +
AFCG vous propose une gamme complète de solutions si vous êtes Promoteur, Lotisseur ou Marchand de Biens.

Nous vous permettons donc de faire face à vos obligations vis-à-vis des autorités réglementaires et vous offrons tout un panel d’offres et de services qui vous sont dédiés.

Plus qu’un intermédiaire en assurances, nous vous apportons les solutions en fonction de votre entreprise et de vos besoins. Nous vous accompagnerons également dans le montage de vos dossiers Dommages-ouvrages, TRC, RCMO et CNR.
Besoin de conseils ?
Contactez nous au 02.35.77.18.90 ou sur contact@afcg-courtage.com.

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