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#Décennale

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Formulaires

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Définition
La « Loi SPINETTA » 78.12 du 4 janvier 1978 oblige chaque intervenant de l’acte à construire à être couvert par cette assurance (RC Pro). Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers du fait du chef d’entreprise, de son personnel ou de manière générale par le fonctionnement de son exploitation. Le contrat couvre donc les dommages qui arriveront après l’exécution des travaux du fait d’une faute professionnelle ou d’une malfaçon. Une grande partie des professionnels du bâtiment ont également l’obligation de souscription d’une assurance décennale.
Quand souscrire son contrat ?

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle doit être souscrite à la création de la structure juridique.

Qui doit souscrire ?
Tous les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code Civil, qu’ils soient professions intellectuelles du bâtiment (architecte, maître d’oeuvre, bureau d’étude, …) ou tout intervenant lié par un contrat de louage d’ouvrage.
Garanties et Dommages :
Dommages matériels, corporels, immatériels causés à autrui, au bien, à la personne, aux existants ainsi que les atteintes à l’environnement.
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Contrat RCP Décennale

Définition
La « Loi SPINETTA » 78.12 du 4 janvier 1978 : Le contrat RCP Décennale couvre pendant 10 ans après réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Quand souscrire son contrat ?

L’assurance Décennale doit être souscrite à la création de la structure juridique.

Qui doit souscrire ?
Tous les constructeurs au sens des articles (L241-1 et L241-2 du Code des Assurances)
Garanties et Dommages :
Dommages sur la solidité de l’ouvrage le rendant impropre à sa destination et/ou venant impacter la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec l’ouvrage, fondation, ossature, tout clos et couvert.
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