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La dommages-ouvrage organise le préfinancement des réparations relevant de la responsabilité décennale, sans attendre que les responsabilités des constructeurs soient départagées. L’assureur exerce ensuite ses recours contre les responsables et leurs assureurs. Elle complète ainsi l’assurance décennale des entreprises ; elle ne la remplace pas.

Qui est concerné ?

Le propriétaire, le vendeur ou le mandataire qui fait réaliser des travaux entrant dans le champ de l’assurance construction obligatoire doit souscrire une DO, sauf exceptions légales. Cela peut concerner une construction neuve, une extension ou une rénovation importante. De simples travaux d’entretien ne se traitent pas comme une intervention sur la structure : la nature précise de l’opération doit être examinée.

Quand souscrire ?

La souscription doit intervenir avant l’ouverture du chantier. Il est préférable d’engager l’étude assez tôt pour réunir les pièces et intégrer les éventuelles exigences de l’assureur au budget et au calendrier.

Si les travaux ont déjà commencé ou sont achevés, signalez-le immédiatement. Une éventuelle solution sera étudiée au cas par cas : son acceptation, ses conditions et sa prise d’effet ne peuvent pas être promises à l’avance.

À partir de quand, et jusqu’à quand ?

En principe, la DO intervient après l’année de garantie de parfait achèvement et prend fin à l’expiration des dix ans suivant la réception. La loi prévoit aussi des interventions anticipées pour des dommages de nature décennale : avant réception, après une mise en demeure infructueuse et la résiliation du contrat de l’entreprise pour inexécution ; après réception, pendant la première année, si l’entreprise n’exécute pas ses obligations malgré une mise en demeure.

Quels dommages ? Quelles limites ?

Le dommage doit notamment compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Une fissure purement esthétique ne se traite donc pas comme un désordre structurel ; une infiltration peut relever de la garantie selon sa gravité et ses conséquences.

La DO n’est pas une garantie générale de bonne fin du chantier. Elle ne finance pas automatiquement l’achèvement de travaux abandonnés, les retards ou tous les dommages accidentels pendant les travaux. D’autres garanties peuvent être nécessaires, selon le contrat et l’opération.

En cas de sinistre ou de vente

Déclarez le sinistre à l’assureur DO avec les références du contrat, la date de réception et la description des désordres. L’expertise et la décision de garantie permettent de déterminer la prise en charge. En cas de vente pendant la période de garantie, la DO bénéficie au nouveau propriétaire ; les informations d’assurance doivent être transmises au notaire.

Références : Code des assurances, L. 242-1 · Service Public — dommages-ouvrage.

Une personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est réputée constructeur au sens du Code civil, même si elle n’a réalisé aucun travail elle-même. Sa responsabilité décennale peut donc être engagée envers l’acquéreur.

L’assurance CNR couvre cette responsabilité dans les conditions du contrat. Elle concerne notamment les opérations de promotion immobilière, de construction en vue de la vente ou certaines opérations de marchands de biens. Les obligations d’assurance doivent être examinées selon la qualité du vendeur et les travaux réalisés.

Et pour un particulier ?

Avoir initialement construit pour y habiter n’écarte pas, à lui seul, la responsabilité attachée à une vente ultérieure. Si une revente est envisagée pendant la période décennale, le besoin de couverture doit être examiné avec le courtier et le notaire. Il ne faut pas conclure automatiquement qu’un particulier n’est jamais concerné.

Quand la prévoir ?

Le projet de vente doit être déclaré dès l’étude, afin de déterminer la couverture avant le démarrage des travaux. La CNR et la DO répondent à des fonctions différentes : responsabilité du vendeur d’un côté, préfinancement des réparations au bénéfice des propriétaires de l’autre.

Références : Code civil, 1792-1 · Code des assurances, L. 241-1 et L. 241-2.

La responsabilité civile du maître d’ouvrage — RCMO

En faisant réaliser des travaux, le maître d’ouvrage peut être mis en cause pour des dommages causés à des tiers, notamment aux voisins. La RCMO vise les conséquences financières de cette responsabilité : dommages corporels, matériels et conséquences immatérielles selon les garanties souscrites.

Cette protection s’étudie avant le début des travaux. Son périmètre, ses dates, plafonds, franchises et exclusions doivent être vérifiés. Le besoin est particulièrement à examiner en présence d’avoisinants proches, de terrassements ou d’une opération complexe.

Certains assureurs proposent la RCMO avec une DO ou une TRC dans un même ensemble de garanties. Cette organisation commerciale ne doit pas être présentée comme une obligation légale générale de souscription conjointe.

L’assurance tous risques chantier — TRC

La TRC vise des dommages matériels accidentels subis par l’ouvrage en cours de travaux. Suivant le contrat, elle peut concerner un incendie, un dégât des eaux, un effondrement, un vol ou d’autres événements garantis. L’objectif est de permettre la réparation sans attendre l’aboutissement des recours en responsabilité.

Le contrat peut être souscrit pour le compte du maître d’ouvrage et des intervenants désignés. Les matériaux destinés à être incorporés et les parties existantes doivent être examinés expressément : leur couverture dépend de la définition des biens assurés et des extensions retenues.

Pour les parties existantes, les garanties de la TRC doivent aussi être rapprochées de celles de l’assurance habitation ou multirisque, notamment pour l’incendie et les dégâts des eaux. Leur couverture pendant des travaux ne doit pas être supposée sans lecture des contrats.

La TRC n’est pas, en principe, une assurance légalement obligatoire pour tout chantier ; elle peut être exigée contractuellement. Elle s’organise avant le démarrage, avec une durée adaptée à l’opération. Les franchises, exclusions, mesures de prévention et éventuelles prolongations restent à vérifier. L’appellation « tous risques » ne signifie pas « sans exclusions ».

Repères contractuels : Allianz — assurances de chantiers · SMABTP — assurances du chantier. Les garanties effectivement proposées sont celles du contrat étudié.

Deux devis peuvent présenter des écarts parce que les travaux, les intervenants, les pièces techniques, les garanties ou les conditions de souscription ne sont pas identiques. Le niveau d’accompagnement et les frais éventuels doivent également être identifiés.

Il est donc utile de rapprocher les offres sur une même base : opération déclarée, coût retenu, garanties obligatoires et complémentaires, plafonds et franchises applicables, exclusions et justificatifs nécessaires. Une estimation en ligne ne dispense pas de vérifier l’exactitude des informations du dossier.

Ce qu’AFCG examine avec vous

• La cohérence entre les travaux prévus, les devis et les activités déclarées sur les attestations d’assurance des entreprises.
• Les périodes d’assurance au regard de la date d’ouverture du chantier et les éventuelles limites mentionnées.
• Les études et missions techniques requises par la réglementation ou demandées par l’assureur, pour les anticiper dans votre budget.
• Les particularités à signaler : terrain en pente, sous-sol, intervention sur l’existant, contrat de construction de maison individuelle, voisins à proximité — par exemple à moins de 10 mètres — ou extension plus grande que l’habitation actuelle. Ces exemples ne constituent pas des seuils réglementaires généraux.

Notre rôle est de vous aider à constituer et comprendre le dossier d’assurance. Les études, calculs et validations techniques demeurent de la compétence des professionnels missionnés pour les réaliser.

Nous vous conseillons sur les démarches d’assurance pendant le projet et vous remettons le guide « Comment bien utiliser sa dommages-ouvrage » avec le contrat. Lorsque la situation le nécessite, les modalités d’une éventuelle visite du chantier sont à convenir avec notre équipe.

Maître d’ouvrage et maître d’œuvre : ne pas les confondre

Le maître d’ouvrage est celui pour qui les travaux sont réalisés. Le maître d’œuvre, qui peut être un architecte, intervient dans la conception et le suivi selon le contrat qui lui est confié.

Sa mission peut comprendre la consultation des entreprises, l’assistance à la conclusion des marchés, la direction de l’exécution des travaux, l’assistance à la réception et au règlement des comptes. Une mission de conception seule ne comprend pas automatiquement le suivi du chantier : le périmètre doit être écrit et vérifié.

L’étude de sol : adapter le projet au terrain

La nature du sol, la pente, les remblais, l’eau, les argiles ou des cavités peuvent influencer les fondations et les méthodes de construction. Une étude géotechnique adaptée aide à identifier ces contraintes et à définir les dispositions à prendre.

Il faut distinguer l’étude préalable du terrain et l’étude de conception du projet. Une mission G2 ne se réduit pas systématiquement à sa seule phase avant-projet : les phases nécessaires, dont la phase projet, doivent être déterminées avec le géotechnicien et les concepteurs. Les prescriptions doivent ensuite être prises en compte dans les travaux.

Les obligations dépendent notamment de la localisation, de l’exposition au retrait-gonflement des argiles et de l’opération. Les exigences de l’assureur peuvent s’y ajouter. Vérifier la situation du terrain suffisamment tôt évite de découvrir des adaptations après le bouclage du financement.

Le contrôle technique : missions L, LE et avoisinants

Le contrôle technique contribue à prévenir certains aléas de conception ou d’exécution. La mission L concerne la solidité des ouvrages neufs et de leurs éléments indissociables. La mission LE vise la solidité des constructions existantes dans le cadre des travaux ; une mission relative aux avoisinants peut également être pertinente.

L’obligation réglementaire de contrôle dépend des caractéristiques et de la destination du bâtiment. Un seuil de 300 000 € ne constitue pas une obligation légale générale. Un assureur peut néanmoins imposer un contrôle en fonction du budget, de la technique de construction ou des risques du projet. La mission demandée doit être confirmée pour l’opération concernée.

Le constat avant travaux par un commissaire de justice

Anciennement appelé constat d’huissier, il permet de décrire l’état visible des lieux et des avoisinants avant le chantier : fissures, dégradations, parties communes ou autres éléments utiles. Il est particulièrement intéressant lorsque les travaux peuvent affecter des propriétés voisines.

Ce constat n’est pas une formalité légalement obligatoire pour tous les chantiers. Il constitue un élément de preuve utile en cas de contestation, mais ne supprime pas votre responsabilité si les travaux causent effectivement un dommage.

Références : Ordre des architectes · Ministère — sols argileux et études géotechniques · CCH, R. 125-17 · SOCOTEC — missions de contrôle · Chambre nationale des commissaires de justice.

1. Votre projet : qui fait la demande, quels travaux et quelle destination.
2. Votre chantier : adresse, calendrier et caractéristiques connues.
3. Budget et intervenants : montants, professionnels et garanties souhaitées.
4. Vos coordonnées : maître d’ouvrage et, le cas échéant, prescripteur.
5. Votre récapitulatif : relire et corriger les réponses avant transmission.

Après réception, votre demande doit être étudiée et peut nécessiter des pièces complémentaires. L’envoi du questionnaire ne vaut ni acceptation de l’assureur, ni souscription du contrat, ni prise d’effet des garanties.