02.35.77.18.90
contact@afcg-courtage.com

N°ORIAS 18 002 793

#Décennale

Nos services et tarifs en ligne

RC Pro
RCP Décennale
Multirisque Pro
Santé Collective
Formulaires

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Définition
La « Loi SPINETTA » 78.12 du 4 janvier 1978 oblige chaque intervenant de l’acte à construire à être couvert par cette assurance (RC Pro). Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers du fait du chef d’entreprise, de son personnel ou de manière générale par le fonctionnement de son exploitation. Le contrat couvre donc les dommages qui arriveront après l’exécution des travaux du fait d’une faute professionnelle ou d’une malfaçon. Une grande partie des professionnels du bâtiment ont également l’obligation de souscription d’une assurance décennale.
Quand souscrire son contrat ?

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle doit être souscrite à la création de la structure juridique.

Qui doit souscrire ?
Tous les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code Civil, qu’ils soient professions intellectuelles du bâtiment (architecte, maître d’oeuvre, bureau d’étude, …) ou tout intervenant lié par un contrat de louage d’ouvrage.
Garanties et Dommages :
Dommages matériels, corporels, immatériels causés à autrui, au bien, à la personne, aux existants ainsi que les atteintes à l’environnement.
Obtenir votre étude

Contrat RCP Décennale

Définition
La « Loi SPINETTA » 78.12 du 4 janvier 1978 : Le contrat RCP Décennale couvre pendant 10 ans après réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Quand souscrire son contrat ?

L’assurance Décennale doit être souscrite à la création de la structure juridique.

Qui doit souscrire ?
Tous les constructeurs au sens des articles (L241-1 et L241-2 du Code des Assurances)
Garanties et Dommages :
Dommages sur la solidité de l’ouvrage le rendant impropre à sa destination et/ou venant impacter la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec l’ouvrage, fondation, ossature, tout clos et couvert.
Obtenir votre étude

Votre étude personnalisée

Entreprises du bâtiment

Spécificités

Si oui, vous n'êtes pas concerné par le questionnaire, vous référer au questionnaire concerné

La partie désamiantage n’est pas à indiquer dans le questionnaire, une étude spécifique vous sera faite

Ventilation du chiffre d'affaires par secteur de clientèle

Pourcentage du CA :

Professions Intellectuelles

Spécificités

Si oui, vous n'êtes pas concerné par le questionnaire, vous référer au questionnaire concerné

La partie désamiantage n’est pas à indiquer dans le questionnaire, une étude spécifique vous sera faite

Ventilation du chiffre d'affaires par secteur de clientèle

Contractant général

Spécificités

Si oui, vous n'êtes pas concerné par le questionnaire, vous référer au questionnaire concerné

La partie désamiantage n’est pas à indiquer dans le questionnaire, une étude spécifique vous sera faite

Ventilation du chiffre d'affaires par secteur de clientèle

Pourcentage du CA :

Promoteurs lotisseurs

Chantier(s) prévisionnel(s)

Année dernière

Année en cours

Prévisionnel

Votre activité

Veuillez référencer vos 3 chantiers les plus importants avec leur coût de construction dans le tableau ci-dessous

Ventilation des revenus

* par revenus, il est entendu le montant TTC des ventes (y compris le coût des acquisitions, le coût des opérations, travaux de construction, honoraires...).

Artisans amiante

Opération de construction