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Déclarations de la société proposante
Le chiffre d’affaires annuel consolidé de la société proposante et de ses filiales est inférieur ou égal à 20 000 000 €.
La société proposante est créée depuis au moins 2 ans.
La société proposante, ses filiales et participations exercent leurs activités dans des secteurs autres que la promotion immobilière, la construction de maisons individuelles, le sport professionnel ou les Institutions financières.
La forme juridique de la société proposante est privée, publique ou mixte et différente de toute société civile, société en nom collectif, société en commandite simple ou société de droit public ; de toute entreprise individuelle ou de toute profession libérale.
La société proposante a son siège social en France métropolitaine et ses filiales et participations sont exclusivement immatriculées dans les pays de l’Espace Économique Européen.
Les situations financières de la société proposante et de chacune de ses filiales sont positives (Résultat d’exploitation, Résultat net et Capitaux propres positifs) sur leurs 2 derniers exercices.
La société proposante, ses filiales et participations n’ont jamais fait l’objet d’une procédure collective (procédure d’alerte, de conciliation, de mandat ad hoc, de sauvegarde, de redressement et/ou de liquidation judiciaires). En répondant OUI à cette question, vous déclarez ne pas avoir connaissance de telles procédures.
La société proposante et ses filiales n’ont pas connaissance de réclamations introduites à l’encontre de leurs dirigeants ou de ceux de leurs participations. En répondant OUI à cette question, vous déclarez ne pas avoir connaissance de telles réclamations.
La société proposante et ses filiales n’ont pas connaissance de faits, circonstances ou fautes susceptibles de donner lieu à une réclamation à l’encontre de leurs dirigeants ou de ceux de leurs participations. En répondant OUI à cette question, vous déclarez ne pas avoir connaissance de la survenance de tels faits, circonstances ou fautes.
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La société proposante et ses filiales n’ont pas connaissance de procédures contentieuses ou amiables à leur encontre, celle de leur dirigeants ou employés. En répondant oui à cette question, vous déclarez ne pas avoir connaissance de telles procédures.